Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 21 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres des conseils d’administration des établissements publics

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Le président du comité exécutif du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens doit, au plus tard à la date des désignations, transmettre par écrit au président un rapport sommaire du déroulement et du résultat final de la procédure utilisée suivant l’article 35.
A.M. 2006-015, a. 37.
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